Dernière mise à jour : 30 septembre 2025
Bienvenue chez TOUTOUFIX. Ces CGV encadrent vos achats d’accessoires pour chiens en toute transparence (commandes, livraison, retours, garanties), conformément au Code de la consommation et au droit français.
Ces conditions respectent vos droits et garantissent une expérience d’achat simple et sécurisée.
✅ Vos droits en bref
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Rétractation : 14 jours (Code conso)
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Politique commerciale : retour sous 30 jours
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Garanties légales : conformité (2 ans), vices cachés
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Médiation gratuite (CM2C)
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Données personnelles : traitement conforme RGPD
1) Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur www.toutoufix.com auprès de consommateurs situés en France, dans l’UE et certains pays hors UE (voir Politique d’expédition).
2) Identité du vendeur
TOUTOUFIX — Micro‑entreprise
📍 25B Rue Léon Menu, Bât. 1, 94360 Bry-sur-Marne, France
📧 contact@toutoufix.com (Lun–Sam, 9h–20h)
SIREN : 991 947 722 — RCS Créteil
TVA non applicable — art. 293 B du CGI
3) Produits et disponibilité
Descriptions, photos et tailles fournies avec soin. Offres valables tant qu’affichées et dans la limite des stocks.
En cas d’indisponibilité, remboursement intégral sans frais.
4) Prix, devise et taxes
Prix en euros (€). TVA non applicable (art. 293 B).
Frais de livraison affichés avant paiement.
Erreur manifeste : TOUTOUFIX peut annuler la commande avec remboursement intégral.
5) Commande & formation du contrat
Étapes : Panier → Coordonnées → Livraison & Paiement → Confirmation.
Contrat formé à la confirmation reçue par e-mail.
TOUTOUFIX peut refuser une commande anormale ou frauduleuse.
6) Paiement
Carte bancaire, PayPal via prestataires sécurisés (Shopify Payments).
Débit à la commande. Signature électronique = preuve (art. 1366 C. civ.).
7) Livraison — délais & transfert du risque
• Zones desservies : France métropolitaine, Union européenne et certains pays hors UE (voir la [Politique d’expédition]).
• Traitement de la commande : 48 à 72 heures ouvrées après confirmation du paiement.
• Délais indicatifs de livraison :
– France métropolitaine : 8 à 15 jours ouvrés
– Union européenne (hors France) : 10 à 18 jours ouvrés
– Hors UE / International : 12 à 25 jours ouvrés
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur, la période (fêtes, promotions) et, le cas échéant, les contrôles douaniers.
• Délai légal maximum : 30 jours (art. L.216-1 Code de la consommation).
• Expédition & suivi : e-mail d’expédition avec numéro de suivi dès l’envoi. Livraison partielle possible (plusieurs colis).
• Transfert du risque : à la remise effective du ou des colis au client.
• Douanes & taxes (hors UE) : d’éventuels droits et taxes sont à la charge du client ; les délais induits par les formalités douanières ne sont pas imputables à TOUTOUFIX.
• Adresse / instance : en cas d’adresse incomplète, de colis non réclamé ou refusé hors droit de rétractation, une réexpédition est possible avec refacturation des frais.
• Retard anormal : en cas de dépassement significatif des délais indicatifs, contactez-nous. Conformément à l’art. L.216-2, vous pouvez mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis demander la résolution de la vente si la livraison n’intervient pas.
8) Réception des produits
Vérifiez le colis à la livraison.
Article endommagé ou non conforme : contactez-nous sous 48 h avec photos.
9) Droit de rétractation (14 jours)
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Délai : 14 jours à compter de la réception.
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Remboursement sous 14 jours après notification (droit de retenir jusqu’à réception ou preuve).
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Frais de retour à votre charge (sauf défaut ou erreur).
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Dépréciation : responsabilité en cas de manipulations excessives.
Exceptions : produits personnalisés, hygiène ouverts, contenus numériques commencés.
➡️ Formulaire type disponible sur demande ou via la page Retours & remboursements.
10) Politique commerciale (30 jours)
Retour accepté sous 30 jours (conditions spécifiques).
Échange possible selon stock ; sinon avoir 12 mois.
11) Garanties légales
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Conformité (2 ans) : réparation/remplacement, puis réduction ou résolution si impossible.
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Vices cachés : résolution ou réduction du prix (art. 1641 C. civ.).
12) Compte client & archivage
Compte facultatif ; vous êtes responsable des identifiants.
Contrats ≥120 € archivés 10 ans (consultables sur demande).
13) Médiation
Après réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
🌐 https://www.cm2c.net | 📞 01 89 47 00 14
Conditions : tentative amiable préalable, saisine sous 1 an.
14) Réserve de propriété & responsabilité
Produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
TOUTOUFIX n’est pas responsable des dommages indirects.
15) Force majeure
Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible et irrésistible (art. 1218 C. civ.).
16) Données personnelles & cookies
Traitements conformes au RGPD. Voir Politique de confidentialité et Politique cookies.
17) Droit applicable & langue
Contrat en français, droit français applicable.
Compétence des tribunaux du domicile du consommateur.
✅ Meta Title
Conditions Générales de Vente | TOUTOUFIX — Accessoires pour chiens
✅ Meta Description
CGV TOUTOUFIX : commandes, paiements, livraisons (max 30 jours), rétractation 14 jours, retours 30 jours, garanties légales, médiation CM2C.
FAQ (snippet-ready)
Quels moyens de paiement acceptez-vous ?
Carte bancaire et PayPal via prestataires sécurisés (Shopify Payments).
Quel est le délai légal maximum de livraison ?
30 jours à compter de la commande (art. L.216-1 C. conso.).
Puis-je retourner un produit ?
Oui : rétractation 14 jours + politique commerciale 30 jours (voir Politique de retours).
Comment contacter le service client ?
Par e-mail : contact@toutoufix.com (réponse sous 24–48 h ouvrées).
